Honoraires de transaction immobilière
Barème maximal applicable aux mandats de vente portant sur des biens immobiliers à usage d’habitation, des maisons, des appartements et des terrains.
| Prix de vente du bien | Honoraires maximaux TTC |
|---|---|
| Jusqu’à 200 000 € | 5 % TTC, avec un minimum de 5 000 € TTC |
| De 200 001 € à 500 000 € | 4 % TTC |
| Plus de 500 000 € | 3 % TTC |
Les honoraires sont calculés sur le prix de vente du bien et sont à la charge du vendeur, sauf disposition différente expressément prévue dans le mandat et indiquée dans l’annonce immobilière.
Ces taux constituent des honoraires maximaux. Le montant effectivement appliqué peut être inférieur lorsqu’il est convenu dans le mandat.
Les honoraires sont payables uniquement en cas de réalisation effective de la transaction, lors de la signature de l’acte authentique, conformément au mandat.
TVA incluse au taux en vigueur de 20 %. Barème applicable à compter de septembre 2026.